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Infos & conseils pour vous accompagner
Famille
  • 2018-01-07
  • Olivier Hecquet
    Co-fondateur COMPAROBSEQUES, expert en assurances obsèques
  • Famille

Comment calculer vos droits de succession ?

A partir de ce lien, vous pouvez estimer les droits de succession dont vous seriez redevable suite au décès d'un proche. Sur les biens à déclarer, sur l'ordre et le droit des héritiers et sur les dettes déductibles de l'actif héréditaire.

Prévoyance
  • 2017-12-22
  • Olivier Hecquet
    Co-fondateur COMPAROBSEQUES, expert en assurances obsèques
  • Prévoyance

Faire son contrat obsèques avant le 31 décembre 2017 peut vous couter moins cher que d'attendre 2018.

Votre année civile est un élément important dans le calcul de la prime que vous pourriez payer tous les mois, tous les trimestres pour financer à l'avance vos obsèques. Alors un dernier conseil avant cette fin d'année, rapprochez vous d'un professionnel du funéraire et signez votre demande d'adhésion ou votre proposition de financement avant le 31 décembre 2017.

Sur 10 ou 15 ans, vous feriez d'importantes économies...

Famille
  • 2017-12-15
  • Olivier Hecquet
    Co-fondateur COMPAROBSEQUES, expert en assurances obsèques
  • Famille

Modifier à tout moment les volontés de son contrat obsèques, est ce possible ?

Selon la loi N° 2004-1343 du 10 décembre 2004, le souscripteur peut modifier à tout moment le contenu des prestations de son contrat obsèques. Il suffit de faire un avenant à son contrat obsèques et de détailler de manière la plus précise possible ses volontés. 

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La loi Sueur permet de faire modifier tous les contrats souscrits après le 10 décembre 2004. Vous pouvez donc modifier: votre mode de sépulture, la nature et le contenu des prestations funéraires, les équipements (cercueil, urne, l'opérateur funéraire désigné initialement).

Notre recommandation: exprimer très clairement de votre vivant si vous souhaitez une crémation ou une inhumation. Personne n'aime vraiment en parler ! Mais ce choix élémentaire n'est pas anodin tant sur le plan des ses valeurs personnels que pour ses proches. Et vous avez le droit de changer d'avis ... mais le faire savoir par écrit est essentiel !

Famille
  • 2017-12-15
  • Olivier Hecquet
    Co-fondateur COMPAROBSEQUES, expert en assurances obsèques
  • Famille

Vous souhaitez faire valider votre contrat obsèques par le juge des tutelles ?

Il arrive que des juges des tutelles refusent la signature d'un contrat obsèques. Il en a le droit mais vous pouvez avoir dans quelques cas d'aller plus loin dans vos démarches. Nous vous recommandons ici de lien.

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Dans un arrêt du 16 juin 2011, la cour d'appel de Douai a clarifier ce sujet important pour les majeurs protégés.

Et autorise sous 3 conditions la souscription d'un contrat obsèques pour un majeur protégé:

Le contrat obsèques doit être un contrat d'assurance vie.

Le bénéficiaire de premier rang doit être une entreprise de pompes funèbres et ensuite les héritiers.

Et enfin, un juge doit être saisi et doit valider la souscription d'un tel contrat.

 

Famille
  • 2017-12-01
  • Olivier Hecquet
    Co-fondateur COMPAROBSEQUES, expert en assurances obsèques
  • Famille

90 000 personnes décèdent par an dans une maison de retraite.
Comment agir dans cette situation ?

Dans les maisons de retraite dépourvues de chambre mortuaire, on ne peut imposer à la famille le transfert vers une chambre funéraire public ou privée. Le corps peut alors reposer légalement dans la chambre du défunt, pendant 6 jours et sans frais. Sauf sur demande express d'un médecin ....


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Si le responsable de l'établissement décide un transfert vers une chambre funéraire alors il doit en supporter tous les frais. Donc ne rien signer en cas de demande de transfert dans ce délai de 6 jours.

Plus concrètement, il dispose d'un délai de 24H00 suivant la mort d'une personne pour en faire la déclaration à la mairie du lieu de décès. C'est une démarche obligatoire et gratuite.

Une fois informé du décès d'un proche, il faut rester prudent si un seul établissement funéraire vous est proposé. il est rare de ne pas pouvoir faire jouer la concurrence dans un rayon de 10 à 20 km.

 

 

 


Famille
  • 2017-11-21
  • Olivier Hecquet
    Co-fondateur COMPAROBSEQUES, expert en assurances obsèques
  • Famille

Des funérailles écologiques c'est possible !

Loin des clichés habituels et avec pédagogie, les deux auteurs de ce guide ( Brigitte Lapouge-Degean et Laeticia Royant ) ont écrit un livre très original et qui prend en compte le souci grandissant d'écologie dans nos cimetières.

Il est disponible sur le site de son éditeur www.boutique.terrevivante.org


Famille
  • 2017-10-21
  • Olivier Hecquet
    Co-fondateur COMPAROBSEQUES, expert en assurances obsèques
  • Famille

Vous devez faire face à un décès et vous ne savez pas quelles démarches faire dans les 24H00 !

Nos équipes vous recommande le lien ci dessous pour effectuer les bonnes démarches administratives dans les 24H00, les 6 jours, dans le mois et les 6 mois qui suivent la perte d'un proche: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507

Famille
  • 2017-10-18
  • Olivier Hecquet
    Co-fondateur COMPAROBSEQUES, expert en assurances obsèques
  • Famille

Vous souhaitez savoir si il y a un contrat obsèques et vous êtes en charge des obsèques d'un proche.

Les assureurs et la Fédération Française de l'Assurance ont mise en place l'AGIRA pour permettre à toutes les personnes concernées par un décès si une personne bénéficient d'un contrat obsèques. Sur le site www.agira.asso.fr vous pouvez remplir et télécharger un formulaire qui vous permettra en quelques jours d'avoir une réponse précise. Vous allez ensuite à l'onglet RECHERCHE CONTRAT OBSEQUES. Puis à www.formulaireobseques.agira.asso.fr


 

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Les assureurs, une fois contacté par l'AGIRA ont trois jours pour vous répondre. Pour des décès de plus de trois mois, une réponse peut être apportée dans un délai maximum d'un mois.

Famille
  • 2017-10-12
  • Agnès Guillerot
    Ancienne avocate au Barreau de Paris Formatrice dans le secteur funéraire
  • Famille

Le cimetière de Port-Louis, dans le Morbihan, dispose d'une très belle vue sur la mer.

C'est une très jolie destination pour un dernier voyage...Et pourtant, vous ne pouvez pas choisir de vous y faire enterrer. L'article 2223-3 du code général des collectivités territoriales accorde à quatre types de personnes le droit de se faire inhumer sur une commune.

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C'est d'abord les personnes décédées sur la commune, puis celles qui disposent d'une concession dans le cimetière communal. Mais aussi les personnes domiciliées à l'étranger et et signalées sur la liste électorale et enfin, les personnes ayant leur résidence principale dans la commune. Le maire, seul titulaire de la police des cimetières, peut toutefois accorder le droit d'inhumation à titre dérogatoire.

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