Nouvelles obligations de formation et de conseil pour les pompes funebres en 2019.

En tant que mandataire d’intermédiaire d’assurances, les pompes funèbres proposant des contrats obsèques à leurs clients sont soumises à un certain nombre d’obligations dont la formation des conseillers. Une directive européenne récemment transposée en droit français est venu renforcer les obligations des vendeurs en matière de formation continue et de conseil aux clients.

Rappelons que d’après l’article L511-1 du livre V du Code des Assurances « Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance. ». L’intermédiation en assurance regroupe ainsi l’ensemble des activités exercées par les professionnels de l’assurance qui présentent, proposent, ou aident à la conclusion des contrats d’assurance, ou bien qui réalisent d’autres types de travaux préparatoires à leur conclusion. L’article R511-1 du Code des Assurances ajoute : « Pour l'application de l'article L. 511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat. ». L’article R511-2 dispose quant à lui que « l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : 1° Les courtiers d'assurance ou de réassurance […], 2° Les agents généraux d'assurance […], 3° Les mandataires d'assurance […], 4° Les mandataires d'intermédiaires d'assurance […] »

La législation française impose des conditions strictes à l’exercice de cette activité depuis la loi du 15 décembre 2005. En effet, les intermédiaires d’assurance doivent prouver leur honorabilité, faire état de leur capacité professionnelle, et présenter des garanties en termes de responsabilité professionnelle et de capacité financière. La loi dispose également que les intermédiaires d’assurance doivent s’immatriculer auprès de l’« Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) ». S’agissant plus précisément de la capacité professionnelle pour les pompes funèbres (ou mandataire d’intermédiaire d’assurances au sens du code des assurances), qui exercent l’activité d’intermédiation à titre accessoire à leur activité principale (dès lors qu’ils ne proposent aucun contrat comportant une couverture en responsabilité civile) ceux-là doivent justifier d’après l’Article R512-12 du code des assurances « d’une formation d’une durée raisonnable, adaptée aux contrats proposés […] ». Ce qui équivaut aujourd’hui à minima au diplôme de conseiller funéraire ou équivalent pour les vendeurs en pompes funèbres.

A partir du 23 février 2019, la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA) entrée en vigueur au 1er octobre 2018 imposera en sus un quota de 15 heures de formation par an aux personnes ciblées par l’article L511-2 du code des assurances soit les intermédiaires d’assurances et leurs mandataires. L’arrêté sur le contenu de la formation a été publié le 29 septembre (JORF n°0225 du 29 septembre 2018 texte n° 21). Cette directive européenne transposé en droit français a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs et d’imposer davantage de transparence dans les pratiques commerciales des professionnels de l’assurance. Ainsi, son champ d’application s’étend à tous les distributeurs d’assurance qu’ils soient producteurs, intermédiaires, comparateurs, vendeurs d’assurances à titre accessoire, etc…

La directive, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, renforce également le devoir de conseil des vendeurs : transparence des rémunérations, modalités de gestion des conflits d’intérêts, obligations dans la gestion et la gouvernance des produits, etc... L’assureur ou l’intermédiaire distribuant un contrat d’assurance doit donner au client des "informations objectives" sur le contrat d’assurance, afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause. La directive dispose en effet que tout contrat proposé doit être conforme aux exigences et aux besoins formulés par le client. L’information prend la forme d’un document standardisé, appelé "Product Information Document"(PID), qui doit permettre aux consommateurs de comparer différentes offres avant de souscrire un contrat d’assurance.