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Nos guides et conseils

Toutes vos démarches sur l’organisation d’obsèques

Octroi d’une concession au cimetière : un ensemble de critères doit être pris en compte.

A l’occasion d’un litige opposant le maire de la commune de Saint Hippolyte-du-Fort à un administré, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé quelles sont les règles d’octroi d’une concession funéraire au cimetière. Le 3 mars 2015 le maire a refusé à M. C d’octroyer une concession funéraire dans un des cimetières communaux aux motifs ...

Demande de consultation d’un acte de concession funéraire : seul le titulaire et les ayant-droit possèdent un droit d’accès.

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a examiné dans sa séance du 7 décembre 2006 une question relative au caractère communicable du registre des concessions funéraires et des actes portant concessions funéraires, aux modalités de la consultation de ces documents. La commission relève que les documents se rapportant aux concessions funéraires...

Concession sans titre : quelle solution ?

Une concession ne peut être acquise tacitement (CAA Nantes, 23 mars 2004, Cne de Loctudy) un écrit est nécessaire. Lorsqu'un emplacement n'a pas fait l'objet d'un acte de concession, il est considéré comme situé en terrain commun. La commune a la faculté de procéder à la reprise de la sépulture...

Les taxes et redevances en matière funéraire.

D’après l’Article L2223-22 du CGCT « Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte. »...

Pas de limite d’Age pour l’achat d’une concession funéraire.

Une commune ne peut limiter l’achat des concessions en fonction d’une limite d’âge fixée par exemple à 65 ans. C’est une pratique discriminatoire qui entraine une rupture d’égalité dans l’accès au service public...

La garantie décennale des marbriers.

La loi Macron fait obligation aux artisans et professionnels du bâtiment de joindre à leurs devis et factures un justificatif d'assurance décennale. Depuis l'été 2015, conformément la loi Pinel, les artisans du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir à leurs clients...

Pose d’un site cinéraire au cimetière : faut-il obligatoirement passer par un appel d’offre ?

Il faut rappeler qu’en matière de marchés de travaux, les communes ont la possibilité de passer par des procédures simplifiées. Les seuils de procédure sont différents en fonction de la nature du besoin (fournitures, services ou travaux), du prix évalué et de la personne publique le premier seuil est fixé à 25 000 €HT...

Qu’est-ce que le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Le fichier central des dispositions de dernières volontés permet une information fiable et rapide des héritiers. Lors ce qu'une personne décède, ses proches ne savent pas toujours s'il a établi un testament et si celui-ci a été déposé chez un notaire...

Exhumation : la commune n’a pas à vérifier l’exactitude de la déclaration sur l’honneur du demandeur dès lors qu'elle n'a pas connaissance d'un conflit familial.

Dans une affaire opposant un petit-fils à la commune de Nancy sur une demande d’exhumation émanant de sa grand-mère et portant sur l’exhumation et la crémation des restes de deux parents, le juge rappelle qu'aux termes de l'article R. 2213-40 du même code...

Démarchage à domicile dans les pompes funèbres : une interdiction étendue.

Les dispositions relatives au démarchage en matière de pompes funèbres interdisent les démarchages à domicile, sans distinguer selon que la visite est effectuée spontanément par le démarcheur ou à la demande du client éventuel...

Défaut de fondation d’une sépulture : la commune ne peut être tenue responsable d’un affaissement.

La Cour administrative d’appel de Lyon a eu à connaitre d’un litige opposant les ayant droit d’une concession funéraire à la commune. En l’espèce, un contrat de concession d'une durée de cinquante ans a été délivrée le 24 août 1974 entre la commune de Vic-le-Comte et ...

Scellement des urnes et des monuments funéraires.

Le scellement d’une urne sur un monument fait partie des destinations légales des cendres issues de la crémation au regard de l’article L2223-18-2 du CGCT. Mais qu’en est-il de l’opération en elle-même ? ...

Le coût et le financement des obsèques.

Il existe deux types de pompes funèbres pour financer les obsèques d’un proche ou prévoir ses obsèques à l’avance sous la forme d’un contrat obsèques...

Peut-on tout construire dans un cimetière ?

Le titulaire d’une concession funéraire bénéficie d’un droit de construction quasi-absolu. Le droit de construire des monuments et caveaux est en effet reconnu au titulaire d’une concession funéraire (Art. L2223-13 CGCT)...

Nouvelles obligations de formation et de conseil pour les pompes funebres en 2019

En tant que mandataire d’intermédiaire d’assurances, les pompes funèbres proposant des contrats obsèques à leurs clients sont soumises à un certain nombre d’obligations dont la formation des conseillers. Une directive européenne récemment transposée en droit français est venu renforcer les obligations des vendeurs en matière de formation continue et de conseil aux clients...

Factures impayées pour une pompes funèbres: Quels sont les recours ?

De nombreux moyens existent pour obtenir le paiement de créances. Pour mémoire, l’élaboration d’un devis, est évidemment de rigueur (devis qui doit être conforme au modèle imposé par l’arrêté modifié du 23 août 2010 - JORF n°0187 du 13 août 2011 page 13906, texte n° 8 NOR: IOCB1116021A) ainsi qu’un bon de commande...

Le prélèvement des frais d'obsèques sur le compte du défunt

Confirmant la démarche globale de simplification des démarches administratives, la loi est intervenue à plusieurs reprises afin d’entériner la pratique du prélèvement des frais funéraires sur le compte du défunt et a créé à ce titre une procédure et un plafond...

Conditions d’attribution des concesssions funeraires : quels droits ?

Droit à concession et droit à sépulture. Il ne faut pas confondre le droit à être inhumé dans un cimetière et le droit d’y obtenir une concession. La commune a l’obligation d’inhumer certaines personnes et bénéficie en revanche de la faculté d’accorder des concessions dans son cimetière...

10 textes pour préparer un dernier hommage et des funérailles.

Vous trouverez sur cette page de 10 textes sur la mort et le deuil d’un être aimé. Vous pouvez également choisir de les lire lors de la cérémonie d’enterrement pour rendre un dernier hommage au défunt. En espérant, que ces mots puissent un peu adoucir votre peine et vous accompagner à préparer une cérémonie à son image...

Les comparateurs de contrats obsèques.

Souscrire un contrat obsèques est un acte fort pour toute personne qui souhaite préparer ses obsèques à l’avance. Via internet ou sur le Web, plusieurs acteurs de l’assurance ont parfaitement compris les enjeux de ce marché très important en France...

Pourquoi les services mortuaires ou services funéraires s’appellent « les pompes funèbres » ?

Les pompes funèbres sont des établissement privés, public ou les deux à la fois. Ils sont en charge de l’organisation des funérailles d’une personne en situation de décès (imminent ou constaté comme une personne décédée par un médecin)...

Qui doit regler le transfert du corps du défunt ordonné par un établissement de soin ?

Le responsable de cet établissement doit informer les familles du cadre légal applicable : conservation du corps dans la chambre mortuaire si l’établissement en possède une, transfert du corps au domicile, transfert du corps vers une chambre funéraire...

Frais d’obsèques : qui doit payer ?

C’est la jurisprudence qui a défini la « personne qui pourvoit aux funérailles », c’est-à-dire celle qui connait les volontés du défunt et qui s’engage à les respecter...

Le contrat obsèques doit être assorti d’un descriptif détaillé des prestations

La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a intégré les formules de financement en prévision d'obsèques dans le cadre de l'assurance sur la vie....

Les pompes funèbres et le RGPD : quelles sont leurs obligations ?

Une nouvelle réglementation européenne, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est entrée en application le 25 mai 2018. Il renforce les droits des personnes et responsabilise un peu plus les organismes publics et privés qui traitent leurs données...

Loi Eckert et contrats d’assurance vie et obsèques en déshérence

Un contrat obsèques en déshérence est un contrat dit « non réglé » ou « non réclamé dont les capitaux n’ont pas été versés au bénéficiaire lors du décès de l’assuré ou au terme du contrat en cas de vie de l’assuré...

Le régime de protection des cendres cinéraires

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire confère aux cendres issues d’une crémation d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé...

LA TRANSMISSION D'UNE CONCESSION.

Une concession se transmet aux héritiers soit par voie successorale, soit en état de perpétuelle indivision...