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Nos guides et conseils

Toutes vos démarches sur l’organisation d’obsèques

Légalité du refus d'exhumation dans un ossuaire au motif d'impossibilité matérielle.

La petite fille d’une défunte avait demandé en 2010 au maire qu’il autorise l’exhumation des restes de sa grand-mère pour permettre leur réinhumation dans un nouveau caveau situé dans le même cimetière. Les restes en cause avaient été exhumés...

Suppression des taxes funéraires au 1er janvier 2021.

L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, au 1er janvier 2021, l'article L 2223-22 du CGCT. Ce dernier prévoyait la possibilité pour la commune...

Contestation du classement d’une inscription d’une sépulture au titre des monuments historiques.

En droit, les travaux portant sur les sépultures sont soumis à un simple régime déclaratif (et non d’autorisation) si le règlement du cimetière le prévoit. Il ressort en effet du Code de l’urbanisme...

Neutralité des chambres funéraires et Concurrence déloyale.

Selon l'article R. 2223-72 du CGCT, les gestionnaires de chambre funéraires sont tenus de respecter une stricte neutralité commerciale nécessaire afin de permettre un jeu normal de la concurrence entre les sociétés de pompes funèbres...

Habilitation funéraire : modification de la durée d’habilitation de 6 à 5 ans.

A compter du 30 juillet 2020, la durée de l'habilitation délivrée par le préfet est fixée à cinq ans et non plus 6 ans, qu'il s'agisse d'une première demande d'habilitation ou d'un renouvellement...

Prestations obligatoires : la housse mortuaire devient obligatoire en cas de transport avant mise en bière.

A compter du 30 juillet 2020, l'utilisation d'une housse mortuaire dans le cas d'un transport de corps avant mise en bière est rendue obligatoire. Elle vient donc s’ajouter à la liste définie à l’article R2223-29 du CGCT...

Déplacement des jardins du souvenir.

Dans une Question écrite publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 M. Éric Doligé interrogeait le ministère de l’intérieur sur le devenir d'un jardin du souvenir lorsque celui-ci a été déplacé...

La mort est une expérience intime et sociale.

En tant qu'être humain, notre essence même est notre mortalité. Nous vivrons tous à un moment ou à un autre, le décès d'un proche...

Recouvrement : Le contrat formé entre un opérateur funéraire et un client.

Le contrat formé entre un opérateur funéraire et un client est soumis au Code de la consommation et non au droit des successions...

Cérémonie en ligne et droits à l’image.

Le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil. En vertu de ce droit une personne, qu’elle soit célèbre...

COVID 19 préconisation du HCSP.

Covid 19 : mesures funéraires spéciales relatives à la prise en charge du corps d'un patient décédé infecté par le Covid-19...

E-soin et deuil.

L'annonce d'un décès vient nous surprendre dans notre quotidien. Qu'on y soit préparé ou non, la mort vient nous stopper. La fragilité de la vie nous est contre notre gré, rappellée...

Obsèques en ligne

Les obsèques en ligne permettent à l'une des 20 personnes présentes de filmer la cérémonie, et grâce à une plateforme, de la re-transmettre aux proches de part le monde...

COVID19 adaptation des règles funéraires

Covid-19 : Dérogations temporaires aux règles funéraires

En raison de la pandémie de coronavirus Covid-19, un décret du 27 mars 2020 prévoit des dérogations temporaires aux dispositions légales en matière funéraire...

Deuil - Confinement - Covid-19

La gestion de la pandémie liée au Covid-19 implique un confinement des personnes mais aussi la mise en place de réglementations restrictives encadrant les cérémonies funéraires...

Etre proche-aidant, c'est comme les coups de soleil.

Ils sont estimés à 11 millions sur le territoire français mais la plupart du temps, ils ne connaissent pas leur statut...

La lassitude avant et après le deuil pour les aidants

Au fil des jours ou des semaines d'accompagnement de son proche, il a pu perdre beaucoup d'énergie à combiner son quotidien...

Transvasement de cendres dans une nouvelle urne cinéraire : absence de qualification juridique

La question portait sur la possibilité de transvaser des cendres contenues dans une urne cinéraire vers une nouvelle urne...

Attribution d'une concession funéraire à des non-résidents

Quelle est la réglementation relative à l'attribution d'une concession funéraire à des familles résidant à l'extérieur de la commune au moment de la demande ?...

Peut on diffuser la photographie d'un monument funéraire sans accord

Une personne peut-elle diffuser, sans l'accord de la famille, la photographie d'un monument funéraire ? Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond que...

Funéraire Paris 2019 – 21/11/2019 – Droit funéraire, les dernières évolutions...

- Dossier Réglementation
- Dossier Consommation
- Dossier Cimetière

Démarchage dans les pompes funèbres

Les dispositions relatives au démarchage en matière de pompes funèbres interdisent les démarches commerciales à domicile, sans distinguer selon que la visite est effectuée spontanément par le démarcheur ou à la demande du client éventuel

Peut-on organiser soi-même des obsèques ?

L’organisation des obsèques en France relève exclusivement du « service extérieur des pompes funèbres » par opposition au service intérieur (c’est à dire le culte). Pour assurer cette mission de service public...

Contrats obsèques : Lors du changement de certaines clauses, la perception de frais autres que les frais de gestion prévus est interdite

C’est ce qui ressort d’une réponse ministérielle sollicitée par le sénateur Jean-Pierre Sueur qui attirait l’attention du gouvernement sur le non-respect des dispositions légales en vigueur...

Majeurs protégés : l’autorisation préalable du juge ne sera plus nécessaire pour la souscription d’un contrat obsèques.

C’est ce qui ressort du nouvel Article L132-4-1 du Code des assurances modifié par la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice...

Les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurances.

Tout intermédiaire d’assurances doit être immatriculé et inscrit sur un registre. L’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (Orias) est chargé de la tenue de ce registre (consultable sur leur site web)...

Absence injustifiée du salarié : quelles mesures prendre ?

Un salarié est absent de l’entreprise et vous ne savez pas pourquoi. Vous ne lui avez pas accordé de congés payés et vous n’avez reçu aucun arrêt de travail de sa part. Que faire ...

Transport de corps vers l étranger et rapatriement.

Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil (Art. R2213-22 CGCT)...

Le renouvellement des concessions funéraires temporaires.

Le renouvellement est l’acte qui tend à reconduire pour une durée équivalente ou supérieure une concession funéraire – non perpétuelle – venue à expiration....

La durée des concessions funéraires.

Le conseil municipal peut créer un ou plusieurs types de durée de concessions parmi quatre catégories légales...

La destination des cendres funéraires.

La loi française encadre depuis 2008 les destinations des cendres humaines, elles bénéficient grâce à ce texte d’une véritable protection juridique. Après la crémation, les cendres sont obligatoirement recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium (Article L2223-18-1 du CGCT)...

L’étendue de l'obligation d'entretien de la sépulture par le concessionnaire.

Coté commune, le maire a l’obligation de délivrer un terrain libre et propre à recevoir une sépulture (CE, 28 janvier 1925, Sieur Valès, Rec. CE p. 79). Il peut délivrer un terrain possédant un caveau mais il doit permettre, si le concessionnaire le souhaite, l’acquisition d’un terrain vierge de toute construction. Le maire doit fixer les séparations et passages établis autour des concessions (Art. L2223-13 CGCT), il a l’obligation d’entretenir ces passages et de veiller à leur respect...

Octroi d’une concession au cimetière : un ensemble de critères doit être pris en compte.

A l’occasion d’un litige opposant le maire de la commune de Saint Hippolyte-du-Fort à un administré, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé quelles sont les règles d’octroi d’une concession funéraire au cimetière. Le 3 mars 2015 le maire a refusé à M. C d’octroyer une concession funéraire dans un des cimetières communaux aux motifs ...

Demande de consultation d’un acte de concession funéraire : seul le titulaire et les ayant-droit possèdent un droit d’accès.

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a examiné dans sa séance du 7 décembre 2006 une question relative au caractère communicable du registre des concessions funéraires et des actes portant concessions funéraires, aux modalités de la consultation de ces documents. La commission relève que les documents se rapportant aux concessions funéraires...

Concession sans titre : quelle solution ?

Une concession ne peut être acquise tacitement (CAA Nantes, 23 mars 2004, Cne de Loctudy) un écrit est nécessaire. Lorsqu'un emplacement n'a pas fait l'objet d'un acte de concession, il est considéré comme situé en terrain commun. La commune a la faculté de procéder à la reprise de la sépulture...

Pas de limite d’Age pour l’achat d’une concession funéraire.

Une commune ne peut limiter l’achat des concessions en fonction d’une limite d’âge fixée par exemple à 65 ans. C’est une pratique discriminatoire qui entraine une rupture d’égalité dans l’accès au service public...

La garantie décennale des marbriers.

La loi Macron fait obligation aux artisans et professionnels du bâtiment de joindre à leurs devis et factures un justificatif d'assurance décennale. Depuis l'été 2015, conformément la loi Pinel, les artisans du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir à leurs clients...

Pose d’un site cinéraire au cimetière : faut-il obligatoirement passer par un appel d’offre ?

Il faut rappeler qu’en matière de marchés de travaux, les communes ont la possibilité de passer par des procédures simplifiées. Les seuils de procédure sont différents en fonction de la nature du besoin (fournitures, services ou travaux), du prix évalué et de la personne publique le premier seuil est fixé à 25 000 €HT...

Qu’est-ce que le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Le fichier central des dispositions de dernières volontés permet une information fiable et rapide des héritiers. Lors ce qu'une personne décède, ses proches ne savent pas toujours s'il a établi un testament et si celui-ci a été déposé chez un notaire...

Exhumation : la commune n’a pas à vérifier l’exactitude de la déclaration sur l’honneur du demandeur dès lors qu'elle n'a pas connaissance d'un conflit familial.

Dans une affaire opposant un petit-fils à la commune de Nancy sur une demande d’exhumation émanant de sa grand-mère et portant sur l’exhumation et la crémation des restes de deux parents, le juge rappelle qu'aux termes de l'article R. 2213-40 du même code...

Démarchage à domicile dans les pompes funèbres : une interdiction étendue.

Les dispositions relatives au démarchage en matière de pompes funèbres interdisent les démarchages à domicile, sans distinguer selon que la visite est effectuée spontanément par le démarcheur ou à la demande du client éventuel...

Défaut de fondation d’une sépulture : la commune ne peut être tenue responsable d’un affaissement.

La Cour administrative d’appel de Lyon a eu à connaitre d’un litige opposant les ayant droit d’une concession funéraire à la commune. En l’espèce, un contrat de concession d'une durée de cinquante ans a été délivrée le 24 août 1974 entre la commune de Vic-le-Comte et ...

Scellement des urnes et des monuments funéraires.

Le scellement d’une urne sur un monument fait partie des destinations légales des cendres issues de la crémation au regard de l’article L2223-18-2 du CGCT. Mais qu’en est-il de l’opération en elle-même ? ...

Le coût et le financement des obsèques.

Il existe deux types de pompes funèbres pour financer les obsèques d’un proche ou prévoir ses obsèques à l’avance sous la forme d’un contrat obsèques...

Peut-on tout construire dans un cimetière ?

Le titulaire d’une concession funéraire bénéficie d’un droit de construction quasi-absolu. Le droit de construire des monuments et caveaux est en effet reconnu au titulaire d’une concession funéraire (Art. L2223-13 CGCT)...

Nouvelles obligations de formation et de conseil pour les pompes funebres en 2019

En tant que mandataire d’intermédiaire d’assurances, les pompes funèbres proposant des contrats obsèques à leurs clients sont soumises à un certain nombre d’obligations dont la formation des conseillers. Une directive européenne récemment transposée en droit français est venu renforcer les obligations des vendeurs en matière de formation continue et de conseil aux clients...

Factures impayées pour une pompes funèbres: Quels sont les recours ?

De nombreux moyens existent pour obtenir le paiement de créances. Pour mémoire, l’élaboration d’un devis, est évidemment de rigueur (devis qui doit être conforme au modèle imposé par l’arrêté modifié du 23 août 2010 - JORF n°0187 du 13 août 2011 page 13906, texte n° 8 NOR: IOCB1116021A) ainsi qu’un bon de commande...

Le prélèvement des frais d'obsèques sur le compte du défunt

Confirmant la démarche globale de simplification des démarches administratives, la loi est intervenue à plusieurs reprises afin d’entériner la pratique du prélèvement des frais funéraires sur le compte du défunt et a créé à ce titre une procédure et un plafond...

Conditions d’attribution des concesssions funeraires : quels droits ?

Droit à concession et droit à sépulture. Il ne faut pas confondre le droit à être inhumé dans un cimetière et le droit d’y obtenir une concession. La commune a l’obligation d’inhumer certaines personnes et bénéficie en revanche de la faculté d’accorder des concessions dans son cimetière...

10 textes pour préparer un dernier hommage et des funérailles.

Vous trouverez sur cette page de 10 textes sur la mort et le deuil d’un être aimé. Vous pouvez également choisir de les lire lors de la cérémonie d’enterrement pour rendre un dernier hommage au défunt. En espérant, que ces mots puissent un peu adoucir votre peine et vous accompagner à préparer une cérémonie à son image...

Les comparateurs de contrats obsèques.

Souscrire un contrat obsèques est un acte fort pour toute personne qui souhaite préparer ses obsèques à l’avance. Via internet ou sur le Web, plusieurs acteurs de l’assurance ont parfaitement compris les enjeux de ce marché très important en France...

Pourquoi les services mortuaires ou services funéraires s’appellent « les pompes funèbres » ?

Les pompes funèbres sont des établissement privés, public ou les deux à la fois. Ils sont en charge de l’organisation des funérailles d’une personne en situation de décès (imminent ou constaté comme une personne décédée par un médecin)...

Qui doit regler le transfert du corps du défunt ordonné par un établissement de soin ?

Le responsable de cet établissement doit informer les familles du cadre légal applicable : conservation du corps dans la chambre mortuaire si l’établissement en possède une, transfert du corps au domicile, transfert du corps vers une chambre funéraire...

Frais d’obsèques : qui doit payer ?

C’est la jurisprudence qui a défini la « personne qui pourvoit aux funérailles », c’est-à-dire celle qui connait les volontés du défunt et qui s’engage à les respecter...

Le contrat obsèques doit être assorti d’un descriptif détaillé des prestations

La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a intégré les formules de financement en prévision d'obsèques dans le cadre de l'assurance sur la vie....

Les pompes funèbres et le RGPD : quelles sont leurs obligations ?

Une nouvelle réglementation européenne, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est entrée en application le 25 mai 2018. Il renforce les droits des personnes et responsabilise un peu plus les organismes publics et privés qui traitent leurs données...

Loi Eckert et contrats d’assurance vie et obsèques en déshérence

Un contrat obsèques en déshérence est un contrat dit « non réglé » ou « non réclamé dont les capitaux n’ont pas été versés au bénéficiaire lors du décès de l’assuré ou au terme du contrat en cas de vie de l’assuré...

Le régime de protection des cendres cinéraires

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire confère aux cendres issues d’une crémation d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé...

LA TRANSMISSION D'UNE CONCESSION.

Une concession se transmet aux héritiers soit par voie successorale, soit en état de perpétuelle indivision...