Pourvoi en cassation N°24-16602, Devoir de conseil d’une pompe funèbre, cercueil non adapté.
Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation de conseil à l'égard de ses clients et des ses familles.
Ce qui lui impose de poser les bonnes questions à une famille en situation de deuil.
Un conseiller funéraire doit se renseigner sur les besoins de l'acheteur d'un cercueil afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le cercueil qui est proposé et le mode de transport et de sépulture choisi.
Et cela est valable pour toutes les prestations associées à la cérémonie que souhaite les proches du défunt.
En lien vous pourrez télécharger la décision de la cour de cassation du 3 décembre 2025.
https://www.courdecassation.fr/decision/692fe06d0437ac0245b83978
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