Dérogation aux délais d'inhumation ou de crémation.

Dans le cas où le décès s’est produit en France, et en application des articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du CGCT, modifiés par le décret n°2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire : le délai pour procéder à la crémation ou à l’inhumation est compris entre :

• 24 heures et 14 jours pour les personnes décédées à compter du 12 juillet 2024
• 24 heures et 6 jours pour les personnes décédées avant le 12 juillet 2024

Au-delà de ce délai légal, une dérogation doit être impérativement demandée par l’opérateur funéraire ou la pompe funèbre, mandaté par la famille du défunt, selon les modalités suivantes :

I. FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION ET LISTE DES PIÈCES À JOINDRE :

Document à télécharger et à renseigner par l'opérateur funéraire mandaté par la famille du défunt :

• Version modifiable:
Télécharger P38 formulaire de demande dérogation délai et PJ ODT - 0,10 Mb - 25/11/2024
• Version PDF:
Télécharger P38 formulaire de demande dérogation délai et PJ PDF - 0,12 Mb - 25/11/2024

II. TRANSMISSION PAR MESSAGERIE DE LA DEMANDE DE DÉROGATION :

1. Objet du message de demande de dérogation :

Pour un traitement rapide de vos demandes l’objet de votre message devra impérativement respecter ce format :

• Objet : Demande de dérogation / NOM et prénom du défunt

2. A qui adresser votre demande de dérogation ? :

Autorités compétentes :

Inhumation : Le préfet ou le sous-préfet du lieu d’inhumation
Crémation : Le préfet ou le sous-préfet du lieu de décès ou du lieu de crémation.

CALCUL DU DÉLAI D’INHUMATION OU DE CRÉMATION

• Lorsque le décès s’est produit en France : 24 h au moins et 14 jours au plus après le décès ;
• Lorsque le décès s’est produit à l’étranger (ou dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle Calédonie) : 14 jours au plus après l’entrée du corps en France.

Le délai initial de 24 h : se calcule en heures.

Le délai de 14 jours : commence à partir de 0 H 00 le lendemain du jour du décès.

Ce délai est désormais décompté en jours calendaires : les dimanches et jours fériés sont compris dans le calcul de ce délais. Le délai expire le quatorzième jour à 24 H 00.

En cas d’obstacle médico-légal, le délai de 14 jours court à partir de la date de délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation d’inhumation ou de crémation.

Exemple de calcul : pour une personne décédée le vendredi 12 juillet 2024 à 0h30 (ou à 10h ou à 23h), le calcul des 14 jours débute le lendemain du jour du décès à 0h00, soit le samedi 13 juillet 2024 à 0h00. Le délai expire le lundi 26 juillet 2024 à 24h00.