Dans une entreprise de services funéraires il est essentiel de maitriser la règlementation à plusieurs niveaux. Il existe une formation unique en France qui peut vous permettre d’obtenir un diplôme universitaire qui vous rendra plus exigeant dans la maitrise du droit funéraire. ( droit administratif, droit de la vente, droit pénal, droit funéraire, contentieux et droit du travail ) Ce DUF peut être suivi dans le cadre de votre formation continue. Il s’adresse à des chef d’entreprises ou en devenir. Son cout à ce jour 6500 euros HT. Il peut être pris en compte dans le cadre du DIF ou CIF. Conditions d’admission à partir de ce lien : https://www.univ-catholille.fr/formation/du-de-droit-funeraire-0
Quelles sont les règles en matières d’obsèques, de crémation, d’inhumation, de cimetière ? Depuis plusieurs années, le législateur réforme régulièrement le droit funéraire pour le simplifier et l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire...
Un décret publié au journal officiel le 06 AOUT 2022 fait évoluer le droit funéraire. Dès le jour suivant sa parution, plusieurs règles ont donc changé, en accord avec la loi du 21 février 2022, dite 3DS...
La petite fille d’une défunte avait demandé en 2010 au maire qu’il autorise l’exhumation des restes de sa grand-mère pour permettre leur réinhumation dans un nouveau caveau situé dans le même cimetière. Les restes en cause avaient été exhumés...
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, au 1er janvier 2021, l'article L 2223-22 du CGCT. Ce dernier prévoyait la possibilité pour la commune...
En droit, les travaux portant sur les sépultures sont soumis à un simple régime déclaratif (et non d’autorisation) si le règlement du cimetière le prévoit. Il ressort en effet du Code de l’urbanisme...
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