Suppression des taxes funéraires au 1er janvier 2021.

L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, au 1er janvier 2021, l'article L 2223-22 du CGCT. Ce dernier prévoyait la possibilité pour la commune de créer des taxes pour les convois, les inhumations et les crémations, dont les tarifs étaient votés par le conseil municipal.

Cet article définissait les taxes que les communes pouvaient mettre en place par délibération du conseil municipal a été supprimé au 1er janvier 2021. Cet article prévoyait la possibilité pour les communes de fixer une taxe de crémation, une taxe d’inhumation, une taxe de superposition, une taxe d’ouverture de caveau ou une taxe de dispersion des cendres, une taxe sur le convoi funéraire. Ces taxes étant cumulables.

C’est la Cour des comptes qui a estimé ces taxes comme peu rentables. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, Bercy avait prévu la suppression de ces taxes sur les convois, les inhumations et les crémations.

D’après la Cour des comptes, 400 communes en 2017 avaient mis en place ces taxes pour un montant global de 5,8 millions d’euros. L’instance « proposait de remplacer cette taxe par une augmentation du prix des concessions funéraires et cinéraires », résume le texte de l’amendement. Non seulement le rendement est pointé du doigt, mais aussi « l’absence d’objectif de politique publique assigné, (..) la lourdeur que sa gestion entraîne pour les trésoriers communaux, et (..) son incidence fiscale sur les proches des défunts ».