Déplacement des jardins du souvenir.

Dans une Question écrite publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 M. Éric Doligé interrogeait le ministère de l’intérieur sur le devenir d'un jardin du souvenir lorsque celui-ci a été déplacé, soit au sein d'un même cimetière, soit éventuellement à l'occasion de la translation du cimetière.

Dans une Réponse publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 le Ministère de l'intérieur rappelle que s'agissant de la translation des sites cinéraires, le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires a introduit un nouvel article R. 2223-23-1 dans le CGCT. Il prévoit qu'en cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques. Cet article a transposé aux sites cinéraires les principes applicables aux concessions en cas de translation de cimetière posés par l'article R. 2223-10 du code précité. Dans ce cadre, et en l'absence d'autres dispositions spécifiques, la commune peut décider de la manière dont elle va procéder à la translation des sites cinéraires d'un cimetière à un autre ou au déplacement d'un tel site au sein du même cimetière sous réserve qu'il n'y ait pas d'atteinte à l'ordre public et que les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil prévoyant que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence » soient respectées.

[Source : Question écrite n° 03598 de M. Éric publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2891 - Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 708]