Cérémonie en ligne et droits à l’image.

Le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil. En vertu de ce droit une personne, qu’elle soit célèbre ou non, peut s'opposer à la captation, la fixation ou à la diffusion de son image, sans son autorisation préalable et quel que soit le support de diffusion

Le consentement d’une personne à être photographiée ou filmée est différent de son autorisation à diffuser l’image.

« Toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ; de sorte que chacun a la possibilité de déterminer l’usage qui peut en être fait en choisissant notamment le support qu’il estime adapté à son éventuelle diffusion. » (Tribunal de Grande Instance de Paris, 12 septembre 2000 « Charlotte R. épouse Jean-Michel J. / Sarl DF Presse)

La diffusion de l'image d'une personne au sein d’un groupe ou dans un lieu public est permise à moins que celle-ci ait été individualisée. Une autorisation est requise quel que soit le lieu, public ou privé, dans lequel la personne a été photographiée ou filmée. L’autorisation donnée doit être écrite et suffisamment précise pour démontrer que la personne a bien été informée de l’utilisation qui en sera faite.

Les exceptions au droit à l'image sont : l'image non cadrée d’une personne prise dans un public ou la photographie d’actualité. Attention, dans ces cas l'image ne doit pas être détournée de son objet ou attenter au respect de la vie privée ou encore être utilisée à des fins commerciales ou publicitaires.

Quel droit à l'image pour les défunts ?

Ce droit s’éteint avec le décès de la personne (fin de la personnalité juridique). Mais il est logique qu’une famille en deuil ne souhaite pas voir diffuser des photographies du défunt. Le juge admet alors qu’elle subit dans ce cas un préjudice moral.

La Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2009 a consacré la possibilité d’engager la responsabilité des auteurs sur le fondement de l’article 1382 du code civil. L’arrêt énonce que « les proches d'une personne décédée ne peuvent contester la reproduction de son image qu'à la condition d'établir le préjudice personnel qu'ils en éprouvent, déduit le cas échéant d'une atteinte à la mémoire du mort ou au respect qui lui est dû ». Il ne s’agit donc pas d’une interdiction : les photographies en question sont diffusables de droit à la mort de la personne titulaire du droit à l’image. Néanmoins, les ayants droit peuvent demander qu’elles ne soient pas diffusées.

Le Conseil d’État a estimé lui aussi que « le droit d'agir pour le respect de la vie privée ou de l'image s'éteint au décès de la personne concernée ». Le juge énonce que « si les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, c'est à la condition d'en éprouver un préjudice personnel, direct et certain ».