COVID19 adaptation des règles funéraires

Covid-19 : Dérogations temporaires aux règles funéraires

En raison de la pandémie de coronavirus Covid-19, un décret du 27 mars 2020 prévoit des dérogations temporaires aux dispositions légales en matière funéraire. Pour faciliter les démarches administratives et éviter la saturation des équipements funéraires, le décret, entré en vigueur le 28 mars, est venu temporairement adapter les règles funéraires : elles peuvent être mises en œuvre lorsque les circonstances locales le justifient.

Ainsi, par dérogation aux dispositions des articles R. 2213-7 et R. 2213-21 du CGCT, le transport avant ou après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable. La déclaration est adressée au maire au plus tard un mois après l’expiration du décret.

Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du même code sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département. L'opérateur funéraire adresse au préfet une déclaration précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation. Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation.

Il est également prévu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-17 du CGCT que l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée. En cas d'impossibilité d'obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 12 heures avant l'inhumation ou la crémation, l'opérateur peut procéder à la fermeture du cercueil. S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du CGCT. L'opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures. L'autorisation d'inhumation et l'autorisation de crémation peuvent également être transmises par le maire de manière dématérialisée.

L’article R. 2213-29 du CGCT relatif aux dépôts temporaires des cercueils est modifié. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt d'un cercueil hermétique dans un dépositoire ne peut excéder six mois. A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé ».

Par ailleurs, le transport de corps avant ou après mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-112 et D. 2223-116 à D. 2223-118 du code précité. L'attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223-113 et D. 2223-119 du même code est adressée par l'opérateur funéraire au préfet compétent au plus tard un mois après l’expiration du décret. La visite de conformité, prévue aux articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du même code, qui aurait dû être effectuée pendant cette période et jusqu’à un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sera réputée avoir été faite à temps si elle a été réalisée dans un délai qui ne peut excéder deux mois après la fin de cette période.

Outre leur prorogation par l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020, les habilitations des opérateurs funéraires délivrées au titre de l'article L. 2223-23 du CGCT dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er de la même ordonnance sont prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020. Les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme vient à échéance après la fin de la période définie au I de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 sont également prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020.

Le Décret restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020 (JO 24 mars).