Quelles sont les règles en matières d’obsèques, de crémation, d’inhumation, de cimetière ? Depuis plusieurs années, le législateur réforme régulièrement le droit funéraire pour le simplifier et l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire. Il est alors apparu nécessaire d’établir pour les collectivités territoriales, et plus particulièrement des communes compétentes en matière funéraire, un document actualisé et renouvelé rappelant les règles encadrant l’habilitation des opérateurs funéraires, les opérations funéraires, les funérailles et la construction ou la gestion d’un cimetière : Ce document en lien ci-dessus fait l’objet d’actualisations réglementaires régulières. Le titre III relatif aux cimetières a ainsi fait l'objet d'une actualisation en mai 2023.
Si un héritier est en principe tenu par la loi de payer les frais d’obsèques du défunt, dans certaines conditions, l’enfant de ce dernier peut éviter de s’en acquitter. Le 31 mars 2021, un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation...
Un décret publié au journal officiel le 06 AOUT 2022 fait évoluer le droit funéraire. Dès le jour suivant sa parution, plusieurs règles ont donc changé, en accord avec la loi du 21 février 2022, dite 3DS...
La petite fille d’une défunte avait demandé en 2010 au maire qu’il autorise l’exhumation des restes de sa grand-mère pour permettre leur réinhumation dans un nouveau caveau situé dans le même cimetière. Les restes en cause avaient été exhumés...
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, au 1er janvier 2021, l'article L 2223-22 du CGCT. Ce dernier prévoyait la possibilité pour la commune...
En droit, les travaux portant sur les sépultures sont soumis à un simple régime déclaratif (et non d’autorisation) si le règlement du cimetière le prévoit. Il ressort en effet du Code de l’urbanisme...
Selon l'article R. 2223-72 du CGCT, les gestionnaires de chambre funéraires sont tenus de respecter une stricte neutralité commerciale nécessaire afin de permettre un jeu normal de la concurrence entre les sociétés de pompes funèbres...
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