Prestations obligatoires : la housse mortuaire devient obligatoire en cas de transport avant mise en bière.

A compter du 30 juillet 2020, l'utilisation d'une housse mortuaire dans le cas d'un transport de corps avant mise en bière est rendue obligatoire. Elle vient donc s’ajouter à la liste définie à l’article R2223-29 du CGCT qui est désormais rédigée comme suit : « Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d'identité et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier. En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du chapitre III du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent chapitre, les soins de conservation, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur. »

Une modification des devis est donc à prévoir pour classer cette prestation dans la catégorie des prestations obligatoires.

Source : Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire NOR: TERB1934773D JORF n°0185 du 29 juillet 2020 texte n° 4