Un contrat obsèques en déshérence est un contrat dit « non réglé » ou « non réclamé dont les capitaux n’ont pas été versés au bénéficiaire lors du décès de l’assuré ou au terme du contrat en cas de vie de l’assuré. Rechercher l’existence d’un contrat obsèques s’est vous donner la possibilité dans un délai très court de pouvoir financer les obsèques d’un proche ou de vous faire rembourser des frais que vous aurez peut-être avancés.
Afin de prévenir une éventuelle situation de déshérence, deux actions sont possibles :
La loi Eckert du 13 juin 2014 est venue renforcer les dispositions déjà existantes en termes de traitement de contrats d’assurance en déshérence. Cette loi concerne différents points :
Afin de savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez contacter l’AGIRA, l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, par courrier à l’adresse suivante : Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance 1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS CEDEX 09 Et à partir de ce lien www.agira.asso.fr vous pouvez télécharger ce formulaire en ligne www.formulaireobseques.agira.asso.fr Ce formulaire permet à toute personne physique ou morale de saisir l'AGIRA pour rechercher un contrat d’assurance Obsèques souscrit par une personne décédée dont on apporte la preuve du décès (acte de décès).
Une concession se transmet aux héritiers soit par voie successorale, soit en état de perpétuelle indivision...
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire confère aux cendres issues d’une crémation d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé...
Une nouvelle réglementation européenne, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est entrée en application le 25 mai 2018. Il renforce les droits des personnes et responsabilise un peu plus les organismes publics et privés qui traitent leurs données...
La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a intégré les formules de financement en prévision d'obsèques dans le cadre de l'assurance sur la vie....
C’est la jurisprudence qui a défini la « personne qui pourvoit aux funérailles », c’est-à-dire celle qui connait les volontés du défunt et qui s’engage à les respecter...
Le responsable de cet établissement doit informer les familles du cadre légal applicable : conservation du corps dans la chambre mortuaire si l’établissement en possède une, transfert du corps au domicile, transfert du corps vers une chambre funéraire...
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