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Pas de limite d’Age pour l’achat d’une concession funéraire.

Une commune ne peut limiter l’achat des concessions en fonction d’une limite d’âge fixée par exemple à 65 ans. C’est une pratique discriminatoire qui entraine une rupture d’égalité dans l’accès au service public. Il est rappelé que le maire ne peut limiter l’octroi d’une concession que pour de motifs liés au manque de places disponibles (motif qui en toute logique ne peut qu’être temporaire) (CE Sect. 5 décembre 1997 Cne de bachy c/ SALUDEN-LANIE) ou des contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière (CE, 26 octobre 1994, Melle ARII) ou le fait que le demandeur ait déjà plusieurs concessions dans le cimetière (CAA Douai, 14 février 2001, Robert COUDEVILLE). Et si « Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance » (Article L2213-7 CGCT) il en va de même pour l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, etc …

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