Une concession ne peut être acquise tacitement (CAA Nantes, 23 mars 2004, Cne de Loctudy) un écrit est nécessaire. Lorsqu'un emplacement n'a pas fait l'objet d'un acte de concession, il est considéré comme situé en terrain commun. La commune a la faculté de procéder à la reprise de la sépulture, dans les conditions fixées par l'article R. 2223-5 du CGCT qui dispose que « l'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années ». Il n'existe donc pas de droit acquis au maintien des restes mortels dans la sépulture, au-delà de ce délai. Toutefois, s'agissant de tombes parfois anciennes, il apparaît souhaitable que la commune assure la publicité de sa décision de procéder à la reprise (Question écrite n° 13892, publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1515 Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 69 confirmé). Si la famille souhaite conserver l’emplacement il est possible d’opérer une transformation d’une sépulture du terrain général en concession funéraire. En effet, un emplacement n'ayant pas fait l'objet d'un acte de concession est considéré comme situé en terrain commun. Lorsqu'une commune souhaite appliquer le régime des concessions à une telle sépulture, cette dernière doit être libre de tout corps. Toutefois, la commune peut proposer l'octroi d'une concession sur l'emplacement considéré à l'ensemble des ayants droit des personnes qui y sont déjà inhumées. Dans cette hypothèse, il n'est pas nécessaire d'appliquer la procédure de reprise de terrain commun. Comme en matière de renouvellement, la concession est délivrée à l'ayant droit le plus diligent (Question écrite n° 13891, publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1515 Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 158).
Marion Perchey Juriste en droit funéraire
D’après l’Article L2223-22 du CGCT « Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte. »...
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