Connectez-vous
vous souhaitez l'aide d'un conseiller funéraire diplômé.

Octroi d’une concession au cimetière : un ensemble de critères doit être pris en compte.

A l’occasion d’un litige opposant le maire de la commune de Saint Hippolyte-du-Fort à un administré, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé quelles sont les règles d’octroi d’une concession funéraire au cimetière. Le 3 mars 2015 le maire a refusé à M. C d’octroyer une concession funéraire dans un des cimetières communaux aux motifs que l’intéressé n’habite pas la commune, qu’il ne jouit pas d’un droit de sépulture familial et que la place manque. L’administré a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision de refus du maire et de lui imposer l’octroi d’une sépulture. Le 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du maire et l’a enjoint de réexaminer la demande de M. C.. Le maire a porté recours contre le jugement du tribunal.

Pour la cour d’appel, l'article L. 2223-3 du CGCT prévoient que " la sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci " ; que les dispositions de l'article L. 2223-13 du CGCT dispose pour sa part que " lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les autorités municipales peuvent prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance.

La cour souligne que le maire n’a pas recherché chez le demandeur ces derniers critères précités et que le motif du manque de place disponible ne tient pas, une procédure de reprises de concession en état d’abandon ayant été validé en conseil municipal. Pour le juge, la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du maire de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort du 3 mars 2015 portant refus d'octroi d'une concession funéraire.

Source : CAA de MARSEILLE 9 avril 2018 N° 17MA00230 Inédit au recueil Lebon

Marion Perchey
Juriste en droit funéraire

AUTRES ARTICLES

Demande de consultation d’un acte de concession funéraire : seul le titulaire et les ayant-droit possèdent un droit d’accès.

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a examiné dans sa séance du 7 décembre 2006 une question relative au caractère communicable du registre des concessions funéraires et des actes portant concessions funéraires, aux modalités de la consultation de ces documents. La commission relève que les documents se rapportant aux concessions funéraires...

Concession sans titre : quelle solution ?

Une concession ne peut être acquise tacitement (CAA Nantes, 23 mars 2004, Cne de Loctudy) un écrit est nécessaire. Lorsqu'un emplacement n'a pas fait l'objet d'un acte de concession, il est considéré comme situé en terrain commun. La commune a la faculté de procéder à la reprise de la sépulture...

Les taxes et redevances en matière funéraire.

D’après l’Article L2223-22 du CGCT « Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte. »...

Pas de limite d’Age pour l’achat d’une concession funéraire.

Une commune ne peut limiter l’achat des concessions en fonction d’une limite d’âge fixée par exemple à 65 ans. C’est une pratique discriminatoire qui entraine une rupture d’égalité dans l’accès au service public...

La garantie décennale des marbriers.

La loi Macron fait obligation aux artisans et professionnels du bâtiment de joindre à leurs devis et factures un justificatif d'assurance décennale. Depuis l'été 2015, conformément la loi Pinel, les artisans du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir à leurs clients...

Pose d’un site cinéraire au cimetière : faut-il obligatoirement passer par un appel d’offre ?

Il faut rappeler qu’en matière de marchés de travaux, les communes ont la possibilité de passer par des procédures simplifiées. Les seuils de procédure sont différents en fonction de la nature du besoin (fournitures, services ou travaux), du prix évalué et de la personne publique le premier seuil est fixé à 25 000 €HT...