Le titulaire d’une concession funéraire bénéficie d’un droit de construction quasi-absolu. Le droit de construire des monuments et caveaux est en effet reconnu au titulaire d’une concession funéraire (Art. L2223-13 CGCT) même si le maire peut parfois soumettre à autorisation la construction des caveaux, monuments et tombeaux pour des raisons liées à la nature du terrain ou pour des questions d’ordre public (exemple : projet de construction qui rendrait toute inhumation impossible, limiter la taille ou le poids d’un monument, prescrire l’isolement des cercueils dans les caveaux, exiger que l’ouverture des caveaux s’opère sur le dessus…). Le maire ne peut cependant pas contrôler la qualité plastique des monuments funéraires et imposer ainsi des normes purement esthétiques. En effet, il ne peut imposer le type de monuments, le type de matériaux ou de plantations sur les concessions (CE, 18 févr. 1972, Ch. Synd. Des entr. Artis. Du bâtiment ; CE, 11 mars 1983, Cne de Bures-sur-Yvette), sauf à démontrer que l’aspect du monument porte atteinte à l’ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité publiques et dignité de la personne).
En tant que mandataire d’intermédiaire d’assurances, les pompes funèbres proposant des contrats obsèques à leurs clients sont soumises à un certain nombre d’obligations dont la formation des conseillers. Une directive européenne récemment transposée en droit français est venu renforcer les obligations des vendeurs en matière de formation continue et de conseil aux clients...
Souscrire un contrat obsèques est un acte fort pour toute personne qui souhaite préparer ses obsèques à l’avance. Via internet ou sur le Web, plusieurs acteurs de l’assurance ont parfaitement compris les enjeux de ce marché très important en France...
Vous trouverez sur cette page de 10 textes sur la mort et le deuil d’un être aimé. Vous pouvez également choisir de les lire lors de la cérémonie d’enterrement pour rendre un dernier hommage au défunt. En espérant, que ces mots puissent un peu adoucir votre peine et vous accompagner à préparer une cérémonie à son image...
Droit à concession et droit à sépulture. Il ne faut pas confondre le droit à être inhumé dans un cimetière et le droit d’y obtenir une concession. La commune a l’obligation d’inhumer certaines personnes et bénéficie en revanche de la faculté d’accorder des concessions dans son cimetière...
Confirmant la démarche globale de simplification des démarches administratives, la loi est intervenue à plusieurs reprises afin d’entériner la pratique du prélèvement des frais funéraires sur le compte du défunt et a créé à ce titre une procédure et un plafond...
De nombreux moyens existent pour obtenir le paiement de créances. Pour mémoire, l’élaboration d’un devis, est évidemment de rigueur (devis qui doit être conforme au modèle imposé par l’arrêté modifié du 23 août 2010 - JORF n°0187 du 13 août 2011 page 13906, texte n° 8 NOR: IOCB1116021A) ainsi qu’un bon de commande...
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