Loi Eckert et contrats d’assurance vie et obsèques en déshérence.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie ou obsèques en déshérence ?

Un contrat obsèques en déshérence est un contrat dit « non réglé » ou « non réclamé dont les capitaux n’ont pas été versés au bénéficiaire lors du décès de l’assuré ou au terme du contrat en cas de vie de l’assuré.
Rechercher l’existence d’un contrat obsèques s’est vous donner la possibilité dans un délai très court de pouvoir financer les obsèques d’un proche ou de vous faire rembourser des frais que vous aurez peut-être avancés.

Comment éviter que son contrat d’assurance ne tombe en déshérence ?

Afin de prévenir une éventuelle situation de déshérence, deux actions sont possibles :

• La mise à jour des coordonnées : il faut signaler vos changements de coordonnées durant la vie de votre contrat afin de faciliter la prise de contact par l’assureur à son terme.
• La rédaction d’une clause bénéficiaire précise : il est important de bien identifier les bénéficiaires de son choix, en indiquant leurs coordonnées actuelles. Il faut également penser à actualiser cette clause bénéficiaire afin qu’elle traduise toujours votre situation (divorce, …) et vos attentes de manière précise. Ceci permettra de respecter votre souhait sans ambiguïté.

Quelles sont les obligations de votre assureur ?

La loi Eckert du 13 juin 2014 est venue renforcer les dispositions déjà existantes en termes de traitement de contrats d’assurance en déshérence. Cette loi concerne différents points :

• La recherche de bénéficiaire :

Afin de favoriser un règlement rapide des contrats d’assurance vie, la loi Eckert dispose que l’assureur doit contacter le bénéficiaire dans les 15 jours suivant la connaissance du décès. Après réception des documents justificatifs, l’assureur dispose d’un mois pour verser le capital dû.

Dans le but de faciliter la recherche des bénéficiaires des contrats, la loi autorise, depuis le 1er janvier 2015, les assureurs à se rapprocher de l’administration fiscale pour obtenir les coordonnées des bénéficiaires. De plus, les notaires devront prochainement avoir accès à une base de données regroupant les contrats d’assurance vie, appelée Ficovie, pour vérifier l’existence ou non d’un contrat d’assurance vie et la mention de un ou plusieurs bénéficiaires.

• Le devoir d’information auprès des clients :

La loi Eckert mentionne l’obligation des assureurs d’envoyer une note d’information à ses assurés détenant un contrat d’assurance vie chaque année indiquant notamment la valeur de rachat et le montant des capitaux garantis.

Pour les contrats « à termes fixes », c’est-à-dire un contrat ayant une date de dénouement, les compagnies d’assurance doivent désormais envoyer un relevé d’information spécifique. Cette lettre doit être émise un mois avant la fin du contrat et un an après la fin du contrat si les capitaux n’ont toujours pas été réclamés. Cette lettre,

rappelant la date du terme du contrat et le fait que le capital ne soit plus valorisé après cette date, a pour objectif d’éviter le risque que le contrat ne tombe en déshérence.

• Le transfert des capitaux non réclamés :

La loi Eckert prévoit que si le capital n’a pas été réglé 10 ans après le terme du contrat ou la connaissance du décès, l’assureur doit verser ce capital à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet organisme a l’obligation d’organiser une publicité sur l’identité des souscripteurs des contrats afin d’encourager les demandes de paiement des capitaux.

Si dans un délai de 30 ans après la fin du contrat ou le décès de l’assuré le capital n’est pas réclamé, alors ce dernier sera versé à l’État.

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ou d’un contrat obsèques ?

Afin de savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez contacter l’AGIRA, l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, par courrier à l’adresse suivante :

Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance
1 rue Jules Lefebvre
75431 PARIS CEDEX 09

Et à partir de ce lien www.agira.asso.fr vous pouvez télécharger ce formulaire en ligne www.formulaireobseques.agira.asso.fr

Ce formulaire permet à toute personne physique ou morale de saisir l'AGIRA pour rechercher un contrat d’assurance Obsèques souscrit par une personne décédée dont on apporte la preuve du décès (acte de décès).