Une concession se transmet aux héritiers soit par voie successorale, soit en état de perpétuelle indivision. Attention : l'entretien d'une sépulture, sa réparation ou alors le renouvellement d’une concession par un seul des héritiers ne lui donne aucun privilège ; l'indivision fait ou fera que tous les héritiers restent égaux ou à égalité de droits. Informations complémentaires : Il est important, au moment du décès du concessionnaire, d’informer le cimetière ou la mairie du lieu d’inhumation et de lui communiquer le nom et les coordonnées d’au moins un des héritiers. Il deviendra de fait le contact de la commune pour tout ce qui concerne cette concession. Une famille doit normalement faire preuve de ses droits toutes les trois générations. Que se passe-t-il s’il y a absence de disposition testamentaire de la part du dernier titulaire ou du titulaire initial d'une concession funéraire ? Celle-ci continue d’être transmise aux héritiers des derniers héritiers et toujours en état d’indivision. La règle de l'indivision permanente s'applique et chaque héritier possède et peut revendiquer des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée par l'un des héritiers sans l'autorisation des autres co-indivisaires. A noter, une jurisprudence ou un co-indivisaire a été autorisé à utiliser la sépulture pour l’inhumation de son conjoint sans l'autorisation des autres héritiers (CA Bourges du 22/03/1911). Que devient une concession lors d'un décès sans héritier ou sans aucune descendance ? Il convient de différencier le devenir de la concession perpétuelle, et celui de la concession temporaire (quinze ans, 20 ans, trente ans …). Pour une concession perpétuelle : La commune ne peut reprendre cette concession qu'après constatation d'abandon, et après avoir respecté un délai d'au moins trente ans. L'entretien par toute personne, même étrangère, a pour effet de faire perdurer cette concession, qui ne peut donc être reprise. En l'absence d'héritier, il est également possible de faire don de la concession au CCAS (Centre Communal d'Action Social), à un établissement public (un hôpital, une université), ou à une fondation. A charge pour cet organisme d'entretenir le monument. Pour une concession temporaire : La commune n'est pas tenue d'accepter le renouvellement effectué par un « non héritier », mais rien ne lui interdit de l'accepter. Ce tiers étranger n'acquiert cependant aucun droit sur cette concession qu'il a renouvelée, qui conserve par ailleurs le nom de son titulaire initial.
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire confère aux cendres issues d’une crémation d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé...
Un contrat obsèques en déshérence est un contrat dit « non réglé » ou « non réclamé dont les capitaux n’ont pas été versés au bénéficiaire lors du décès de l’assuré ou au terme du contrat en cas de vie de l’assuré...
Une nouvelle réglementation européenne, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est entrée en application le 25 mai 2018. Il renforce les droits des personnes et responsabilise un peu plus les organismes publics et privés qui traitent leurs données...
La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a intégré les formules de financement en prévision d'obsèques dans le cadre de l'assurance sur la vie....
C’est la jurisprudence qui a défini la « personne qui pourvoit aux funérailles », c’est-à-dire celle qui connait les volontés du défunt et qui s’engage à les respecter...
Le responsable de cet établissement doit informer les familles du cadre légal applicable : conservation du corps dans la chambre mortuaire si l’établissement en possède une, transfert du corps au domicile, transfert du corps vers une chambre funéraire...
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