Courriers après Décès est un service de mise à disposition de courriers après le décès d’un proche. Il est conçu et développé par la Société Compar’Obsèques. Ce service est mis à la disposition des particuliers (désignés comme étant « l'Utilisateur ») par Compar’Obsèques ou par une entreprise de pompes funèbres, assureur, organisme social...). Ces courriers sont une aide en ligne à la rédaction et à l'édition de courriers destinés à être adressés, après un décès, aux organismes ou administrations pour faire valoir les droits des proches et/ou régulariser la situation administrative de la personne décédée. Avertissement : Le service de courriers après Décès Compar’Obsèques n'est pas un service de conseil juridique. Les courriers édités à partir de votre espace personnel ne constituent pas des actes sur le plan juridique. Il appartient à l'Utilisateur de prendre si nécessaire, conseil auprès des professionnels du droit pour assurer la défense des intérêts de la succession et des ayants-droit. Par conséquent, la société Compar’Obsèques ne saurait être tenue pour juridiquement responsable à quelque titre que ce soit des actions ou des omissions d'actions des ayants-droit du défunt agissant à ce titre à l'égard des tiers, y compris par des courriers élaborés avec des courriers après Décès de Compar’Obsèques. Les Courriers après Décès Compar’Obsèques ne sont conçus que pour être utilisés sur le territoire français. Il est réservé exclusivement à l'usage des particuliers dans un cadre strictement privé, à l'exclusion de tout usage professionnel. Il ne peut être utilisé, même à titre gracieux, au profit de tierces personnes.
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Le service Courriers après Décès Compar’Obsèques repose sur la combinaison des données personnelles fournies par l'Utilisateur et des modèles de courriers élaborés par Compar’Obsèques. Les courriers élaborés à partir des Courriers après Décès Compar’Obsèques sont considérés comme étant erronés ou non sincères, du seul fait de l'Utilisateur et sans recours possible contre Compar’Obsèques, en cas de données personnelles erronées détournées ou non sincères. Pendant toute la durée d'accès au service Courriers après Décès Compar’Obsèques, l'Utilisateur peut modifier ou compléter les données personnelles excepté 3 données concernant le défunt : « Nom », « Situation familiale » et « Date de décès ». Les données personnelles sont conservées confidentiellement par Compar’Obsèques pendant la durée d'accès au service Courriers après Décès Compar’Obsèques. Elles sont définitivement effacées après deux mois de fin d’utilisation du service. L’espace personnel Courriers après Décès Compar’Obsèques apporte les indications nécessaires à une prise en main rapide et une utilisation facile par tout Utilisateur sachant lire et écrire en langue française. Les Courriers après Décès Compar’Obsèques sont sauvegardés dans l’espace personnel de l’utilisateur dans la rubrique "j'imprime mes courriers" sous forme de fichiers numériques de type "pdf" exploitables grâce au logiciel Acrobat Reader™ que l'Utilisateur peut se procurer auprès de la société Adobe Systems Incorporated. Il incombe à l'Utilisateur de relire tous les courriers avant leur envoi et d'y apporter, sous son entière responsabilité, toutes les modifications, ajouts ou suppressions qui seraient nécessaires. L'impression des courriers sur papier et leur expédition incombent exclusivement à l'Utilisateur.
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