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Conditions Générales d'Utilisation du service Courriers après Décès payant Compar’Obsèques.
(en vigueur à compter du 20 septembre 2020 )

1.Courriers après Décès

Courriers après Décès est un service de mise à disposition de courriers après le décès d’un proche. Il est conçu et développé par la Société Compar’Obsèques. Ce service est mis à la disposition des particuliers (désignés comme étant « l'Utilisateur ») par Compar’Obsèques ou par une entreprise de pompes funèbres, assureur, organisme social...). Ces courriers sont une aide en ligne à la rédaction et à l'édition de courriers destinés à être adressés, après un décès, aux organismes ou administrations pour faire valoir les droits des proches et/ou régulariser la situation administrative de la personne décédée.

Avertissement : Le service de courriers après Décès Compar’Obsèques n'est pas un service de conseil juridique. Les courriers édités à partir de votre espace personnel ne constituent pas des actes sur le plan juridique. Il appartient à l'Utilisateur de prendre si nécessaire, conseil auprès des professionnels du droit pour assurer la défense des intérêts de la succession et des ayants-droit.

Par conséquent, la société Compar’Obsèques ne saurait être tenue pour juridiquement responsable à quelque titre que ce soit des actions ou des omissions d'actions des ayants-droit du défunt agissant à ce titre à l'égard des tiers, y compris par des courriers élaborés avec des courriers après Décès de Compar’Obsèques.

Les Courriers après Décès Compar’Obsèques ne sont conçus que pour être utilisés sur le territoire français. Il est réservé exclusivement à l'usage des particuliers dans un cadre strictement privé, à l'exclusion de tout usage professionnel. Il ne peut être utilisé, même à titre gracieux, au profit de tierces personnes.

2.Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du service Courriers après Décès Compar’Obsèques:

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent le cadre légal de la relation entre la société Compar’Obsèques et son utilisateur particulier utilisant le des courriers après Décès Compar’Obsèques. En cochant la case figurant à cet effet sur la page « Mon compte » de se son espace personnel « courriers après Décès », l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Toute utilisation de nos services de Courriers après Décès ne peut être faite qu'en accord et en conformité avec les présentes Conditions Générales d'Utilisation et sera réputée comme telle. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces Conditions Générales d'Utilisation, il doit renoncer à utiliser nos services Courriers après Décès.

3.Modifications des Conditions Générales d'Utilisation du service Courriers après Décès Compar’Obsèques:

LA société Compar’Obsèques se réserve à tout moment la possibilité de modifier, compléter ou adapter unilatéralement les Conditions Générales d'Utilisation du service Courriers après Décès. Les Conditions Générales d'Utilisation qui s'imposent à l'Utilisateur sont celles qui sont en vigueur au jour de chaque utilisation du service en ligne. Les Conditions Générales d'Utilisation applicables à une date donnée sont disponibles sur demande écrite auprès de Compar’Obsèques ou par mail à contact@comparobseques.com

4.Conditions requises pour l'accès au service payent de Courriers après Décès Compar’Obsèques:

Pour pouvoir accéder au service payant de Courriers après Décès, l'Utilisateur doit disposer d'un ordinateur équipé d'une connexion internet, d'un navigateur internet compatible et mis à jour régulièrement (Explorer 7 et suivants, Safari, Firefox, Google chrome...) et d'une adresse de courrier électronique sécurisée.

L'utilisation de nos services payants Courriers après Décès n'implique aucun téléchargement de logiciel sur l'ordinateur de l'Utilisateur, ni installation de cookie.

Compar’Obsèques décline toute responsabilité pour tout dommage qui surviendrait sur l'ordinateur de l'Utilisateur pendant l'utilisation de nos services Courriers après Décès Compar’Obsèques.

Pour accéder à son espace de service de Courriers après Décès payants, l'Utilisateur doit préalablement créer son compte puis saisir dans l'espace prévu à cet effet, le code personnel d'accès qu’il devra lui même se créer à partir d’un identifiant qui lui sera envoyé par le Prestataire. L’utilisateur devra être vigilant quand à la protection de son code d’accès.

5.Durée de l'accès au service payant Courriers après Décès Compar’Obsèques:

Courriers après Décès Compar’Obsèques est mis à la disposition de l'Utilisateur pendant une durée de 6 mois ou 1 AN à compter de la première utilisation. Il y a première utilisation lorsque l'Utilisateur a entré son code d'accès et cliqué sur la touche « Validez ».

15 jours avant la date d'expiration du délai d'accès au service i-Courriers après Décès, un mail sera automatiquement adressé à l'Utilisateur lui indiquant qu'il n'a plus que 15 jours pour pouvoir utiliser le service Courriers après Décès Compar’Obsèques.

A la date d'expiration du délai d'accès au service, les données personnelles saisies par l'Utilisateur et les courriers élaborés avec l'aide du service sont définitivement effacés.

6.Principe de fonctionnement du service Courriers après Décès Compar’Obsèques

Le service Courriers après Décès Compar’Obsèques repose sur la combinaison des données personnelles fournies par l'Utilisateur et des modèles de courriers élaborés par Compar’Obsèques.

Les courriers élaborés à partir des Courriers après Décès Compar’Obsèques sont considérés comme étant erronés ou non sincères, du seul fait de l'Utilisateur et sans recours possible contre Compar’Obsèques, en cas de données personnelles erronées détournées ou non sincères.

Pendant toute la durée d'accès au service Courriers après Décès Compar’Obsèques, l'Utilisateur peut modifier ou compléter les données personnelles excepté 3 données concernant le défunt : « Nom », « Situation familiale » et « Date de décès ».

Les données personnelles sont conservées confidentiellement par Compar’Obsèques pendant la durée d'accès au service Courriers après Décès Compar’Obsèques. Elles sont définitivement effacées après deux mois de fin d’utilisation du service.

L’espace personnel Courriers après Décès Compar’Obsèques apporte les indications nécessaires à une prise en main rapide et une utilisation facile par tout Utilisateur sachant lire et écrire en langue française.

Les Courriers après Décès Compar’Obsèques sont sauvegardés dans l’espace personnel de l’utilisateur dans la rubrique "j'imprime mes courriers" sous forme de fichiers numériques de type "pdf" exploitables grâce au logiciel Acrobat Reader™ que l'Utilisateur peut se procurer auprès de la société Adobe Systems Incorporated.

Il incombe à l'Utilisateur de relire tous les courriers avant leur envoi et d'y apporter, sous son entière responsabilité, toutes les modifications, ajouts ou suppressions qui seraient nécessaires. L'impression des courriers sur papier et leur expédition incombent exclusivement à l'Utilisateur.

7.Modifications du service Courriers après Décès Compar’Obsèques:

Comparobseques se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le service Courriers après Décès Compar’Obsèques sans information préalable aux Utilisateurs.

Toutefois, l’accès à l’espace personnel de l’utilisateur sera accessible dans les conditions prévues. 6 mois à 12 mois en fonction des formules payées.

8.Politique de Confidentialité:

COMPAROBSEQUES est susceptible de collecter vos données personnelles, destinées à la tarification et à l’exécution des services funéraires et financiers proposés. COMPAROBSEQUES, avec accord de votre part, pourra les transmettre à des partenaires à tout moment. Vous disposez bien évidement d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement de vos données personnelles et à leurs utilisations à des fins de prospection commerciale. Toute demande d‘opposition ou de suppression d'informations vous concernant et portant sur ce type d’informations, s’exerce auprès de COMPAROBSEQUES à l’adresse mentionnée dans le paragraphe « éditeur » ou par email : contact@comparobseques.com. En mentionnant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail. En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 aout 2004, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site, fera l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

9.Responsabilité:

Afin de s’assurer que les informations accessibles sur le site www.comparobseques.com sont exactes. Un contrôle régulier des données est effectué par ses équipes. Cependant, COMPAROBSEQUES n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site, en particulier des éléments qui relèvent de la seule responsabilité des partenaires référencés. De même COMPAROBSEQUES ne peut être tenue responsable des contenus, produits et services proposés par les Partenaires mentionnés au sein du site ou vers lesquels il est renvoyé. En aucun cas COMPAROBSEQES ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation du Site ou du recours aux services des Partenaires. COMPAROBSEQUES s’efforce d’assurer une accessibilité au Site 24h/24, 7j/7 et la sécurité du site. Toutefois, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, COMPAROBSEQUES ne peut garantir une accessibilité permanente au Site, et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la bande passante. COMPAROBSEQUES décline aussi toute responsabilité en cas d’atteinte au matériel, aux données ou au réseau des communications électroniques de l’Utilisateur, ainsi qu’en cas d’action ou d’intrusion malveillante d’un tiers (spams, logiciels espions, etc.).

10.Politiques des cookies sur le site Comparobseques:

Le site COMPAROBSEQUES a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur. Conformément à la législation européenne, le site COMPAROBSEQUES a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L'utilisateur est libre d'accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

11.Référencement:

Tout lien hypertexte pointant vers www.comparobseques.com nécessite l’autorisation préalable de COMPAROBSEQUES. COMPAROBSEQUES n’ayant toutefois pas de responsabilité relative au contenu des sites liés à www.comparobseques.com par un lien hypertexte

12.Loi applicable et juridiction:

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige en relation avec notre site et nos services, non résolu de manière amiable entre COMPAROBSEQUES et l’Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bordeaux