Faire une lettre à un bailleur après le décès d’un proche.
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Lettre pour le bailleur

Si le défunt était locataire, il est important de prévenir le propriétaire du bien immobilier. Le décès du locataire n'entraine pas obligatoirement la résiliation du bail, certaines personnes peuvent demander la continuation du bail à leur profit : le conjoint survivant, le partenaire survivant lié par un Pacs d'une part et les ascendants, descendants, concubin(e) notoire et les les personnes à charge du défunt d'autre part, ces derniers devant avoir vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.


Modèle de lettre concernant le bailleur

Lettre Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Délai après décès Dans les 7 jours
Documents utiles Bail
Documents à joindre Acte de décès

[Prénom et Nom de l'expéditeur]
[Adresse de l'expéditeur]
[Email de l'expéditeur]

[Nom du bailleur/propriétaire]
[Adresse du bailleur/propriétaire]
A [Ville]
Le [Date]


LRAR
Objet : Décès du locataire et résiliation/reprise du bail


Monsieur/Madame [Nom et prénom du défunt], mon/ma [lien de parenté ou de proximité avec le défunt] était locataire de [type de bien loué et adresse].

J'ai le regret de vous informer de son décès survenu le [date], et vous joins l'acte de décès établi.

En cas de résiliation du bail:

Je vous remercie de bien vouloir résilier le bail établi en date du [date du bail] et me contacter au [N° de téléphone] afin que nous puissions convenir d'un rendez-vous pour effecteur l'état des lieux et la restitution des clefs. Suite à ce rendez-vous, vous serez aimable de restituer la caution versée à l'entrée dans les lieux au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la succession et adressé à Maître [Nom et adresse du notaire chargé de la succession].

En cas de reprise du bail :

Je vous prie de maintenir le bail au profit de [nom et prénom du bénéficiaire du transfert du bail, lien avec le locataire défunt].

- En cas de prélèvement automatique : je vous remercie de suspendre le prélèvement automatique sur le compte du défunt, et de m'adresser un RIB, afin qu'un nouveau virement puisse être mis en place à votre profit. .

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations.


Signature



Pièce jointe : Acte de décès




Les autres courriers à prévoir


Lettre à envoyer après le décès :
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