Si le défunt est votre conjoint ou ex-conjoint, s'il a exercé une activité salariée, agricole, libérale, artisanale et/ou commerciale ou cultuelle, vous avez, sous certaines conditions, peut-être droit à une pension de réversion. Le versement de la pension de réversion n'est pas obligatoire, il faut la demander. Cette demande est à adresser à la caisse de retraite et de la santé au travail CARSAT dont vous dépendez. Il vous faudra remplir un dossier de demande de réversion et une déclaration de ressources.
| Lettre | Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) |
| Délai après décès | Dans les 6 mois |
| Documents utiles | N° sécurité sociale du défunt |
| Documents à joindre | Dossier de demande de retraite de réversion Photocopie de l'acte de naissance du défunt Photocopie de l'acte de mariage du défunt Photocopie de votre dernier avis d'imposition Photocopie de votre carte d'identité ou toute autre pièce justificative d'état civil Photocopie de votre livret de famille Déclaration de ressources RIB du bénéficiaire |
[Prénom et Nom de l'expéditeur]
[Adresse de l'expéditeur]
[Email de l'expéditeur]
[Nom et adresse de la mairie du lieu de naissance ou de mariage si l'événement a eu lieu en France.] ou
[Ministère des Affaires étrangères, Service Central de l'Etat Civil 37 quai d'Orsay 75007 Paris 07 SP si l'événement a eu lieu à l'étranger pour des français.] ou
[Consulat du pays concerné si l'événement a eu lieu à l'étranger pour des étrangers.]
A [Ville]
Le [Date]
LRAR
Objet : Demande d'acte de naissance/Demande d'acte de mariage
Madame, Monsieur,
Dans le but de constituer mon dossier de demande de pension de réversion suite au décès de [Nom et prénom du défunt] né(e) le [Date de naissance du défunt] à [Lieu de naissance du défunt], demeurant [Adresse du défunt] mon/ma [Lien de parenté ou de proximité avec le défunt], je vous remercie de me faire parvenir une copie intégrale de son acte de naissance au moyen de l'enveloppe timbrée que je vous joins ou copie intégrale de l'acte de mariage célébré le [date du mariage] de [Nom et prénom du défunt].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations.
Signature
Pièce jointe : Enveloppe timbrée libellée aux noms et adresse du demandeur.
[Prénom et Nom de l'expéditeur]
[Adresse de l'expéditeur]
[Email de l'expéditeur]
[Nom de la caisse régionale]
[Adresse de la caisse régionale]
A [Ville]
Le [Date]
LRAR
Objet : demande de pension de réversion
Madame, Monsieur,
Monsieur/Madame [Nom et prénom du défunt] né(e) le [Date de naissance du défunt] à [Lieu de naissance du défunt], demeurant [Adresse du défunt] mon/ma [Lien de parenté ou de proximité avec le défunt], était inscrit sous le n° de sécurité sociale [N° de sécurité sociale].
Etant son ayant-droit, je vous prie de trouver ci-joint ma demande de pension de réversion.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations.
Signature
Pièce jointe : RIB du bénéficiaire, Dossier de demande de retraite de réversion, Photocopie de l'acte de naissance du défunt,
Photocopie de l'acte de mariage du défunt, Photocopie de votre dernier avis d'imposition, Photocopie de votre carte d'identité ou toute autre pièce justificative d'état civil,
Photocopie de votre livret de famille, Déclaration de ressources
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