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Famille

Assurance Obsèques pour les personnes sous tutelles ou curatelles

2019-02-07 Olivier Hecquet

Un amendement de la députée La République en marche Laetitia Avia a été adopté le 16 janvier qui va dorénavant permettre aux tuteurs de souscrire un contrat obsèques pour le compte d'une personne en situation de dépendance dont ils ont la charge et ce, sans autorisation préalable du juge. Une nouveauté car le tuteur devait jusque-là passer devant un magistrat pour obtenir une ordonnance qui autorise la souscription.