Il est nécessaire sous 24H00 de faire une déclaration de décès quand un décès survient à domicile, un centre de soins ou dans une maison de retraite. Si le décès à lieu dans un centre de soins ou une maison de retraite, il incombe à l’établissement de faire cette démarche totalement gratuitement à la mairie du lieur de décès ( loi N°2009-526 du 12 mai 2009 ). Ensuite à vous de choisir l’entreprise de pompes funèbres que vous souhaitez pour organiser les obsèques.
| Lettre | |
| Délai après décès | Dans les 24 heures |
| Documents utiles | N° dossier Pôle Emploi du défunt N° sécurité sociale du défunt |
| Documents à joindre | Le certificat médical constatant le décès Le livret de famille Une pièce d’identité pour le défunt Une pièce d’identité pour la personne déclarante |
Retrouvez facilement un proche ou autre personne parmi les données officielles de l'INSEE. Plus de 27 millions de décès répertoriés depis 1970.
