Marion Perchey Juriste en droit funéraire
Les dispositions relatives au démarchage en matière de pompes funèbres interdisent les démarches commerciales à domicile, sans distinguer selon que la visite est effectuée spontanément par le démarcheur ou à la demande du client éventuel
L’organisation des obsèques en France relève exclusivement du « service extérieur des pompes funèbres » par opposition au service intérieur (c’est à dire le culte). Pour assurer cette mission de service public...
C’est ce qui ressort d’une réponse ministérielle sollicitée par le sénateur Jean-Pierre Sueur qui attirait l’attention du gouvernement sur le non-respect des dispositions légales en vigueur...
C’est ce qui ressort du nouvel Article L132-4-1 du Code des assurances modifié par la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice...
Tout intermédiaire d’assurances doit être immatriculé et inscrit sur un registre. L’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (Orias) est chargé de la tenue de ce registre (consultable sur leur site web)...
Un salarié est absent de l’entreprise et vous ne savez pas pourquoi. Vous ne lui avez pas accordé de congés payés et vous n’avez reçu aucun arrêt de travail de sa part. Que faire ...
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