La destination des cendres funéraires.

La loi française encadre depuis 2008 les destinations des cendres humaines, elles bénéficient grâce à ce texte d’une véritable protection juridique. Après la crémation, les cendres sont obligatoirement recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium (Article L2223-18-1 du CGCT). On ne peut ni séparer les cendres ni les mélanger avec d’autres. En cas de doute ou de conflit sur la destination des cendres, l'urne peut être gardée au crématorium pendant un an au maximum (ou dans un lieu de culte, après accord de l'association chargée de l'exercice du culte). En effet, l’urne contenant les cendres ne put être détenue à domicile depuis l’entrée en vigueur de la loi (Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire NOR: IOCX0827772L). À l'issue de ce délai, si les proches du défunt n'ont pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'espace de dispersion du cimetière de la commune du lieu de décès ou, si nécessaire, dans le site cinéraire le plus proche (Article L2223-18-1 du CGCT).

Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent avoir les destinations suivantes : Inhumation de l'urne dans une sépulture, Dépôt de l'urne dans un columbarium, Scellement de l'urne sur un monument funéraire, Dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir).

Depuis le 30 janvier 2011, les entreprises qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation sont tenues d'informer la personne qui pourvoit aux funérailles des dispositions des articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2 du CGCT à savoir les informer sur les différentes destinations des cendres et les formalités inhérentes à ces destinations. La signature d’un écrit attestant que cette personne a bien été informée et a compris ces informations est alors fortement recommandé. Le placement de l’urne dans une sépulture, son scellement sur un monument funéraire, son dépôt dans une case, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l’objet de concessions, sont subordonnés à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération. Le texte rappelle que l’autorisation du préfet est requise pour inhumer une urne dans une propriété privée mais que l’avis d'un hydrogéologue agréé n’est pas nécessaire. Par ailleurs, une section du CGCT est consacrée aux sites cinéraires, elle rappelle notamment que le retrait d’une urne d’une case de columbarium ou d’une cavurne est subordonnée à l’autorisation du maire (exhumation).

La dispersion des cendres en pleine nature est possible : il faut s'assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (plage, stade, square, jardin public, etc.). La dispersion est autorisée en pleine mer mais peut être interdite sur les cours d'eau (se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée) et a fortiori dans les airs ou la stratosphère. Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est requise (Art. L2223-18-3 CGCT). L’opération peut être faite par la personne qui a pourvu aux funérailles, et ce dans un délai qui n’est pas précisé. Il est interdit de conserver les cendres dans un logement, leur dispersion sur une propriété particulière est soumise à l’accord préalable du propriétaire d’après la Circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

Différentes réponses ministérielles sont intervenues pour nous donner de simples indications sur les destinations précises :

• Rivières, lacs, cours d’eau… : dans les espaces sauvages c'est-à-dire non aménagés pour le public (se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée)
• Mer : Dispersion possible à plus de 300 mètres de la côte. L’immersion de l’urne est possible à condition qu’elle soit biodégradable (en sel par exemple) et que l’opération soit effectuée à 3 miles des côtes. La dispersion doit s’effectuer hors les voies et espaces publics maritimes (côte, plage, port, chenal d'accès, parc de culture ou d'élevage marin, etc.)
• Forêts : pour les bois privés une autorisation du propriétaire est requise, dans les forêts domaniales la dispersion est possible hors les sentiers.
• Air : dispersion possible hors les voies publiques.
• Propriété privée : si pour une inhumation de l’urne l’autorisation du préfet est nécessaire, la dispersion sur une propriété particulière est soumise à l’accord préalable du propriétaire [Circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire]. Une dispersion ne crée pas de lieu de sépulture au sens légal et ne crée donc pas de droit sous réserve de modifications légales ou d’une jurisprudence contraire.