Transport de corps vers l étranger et rapatriement.

Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil (Art. R2213-22 CGCT). Si le pays destinataire est signataire de la convention de berlin ou de Strasbourg, il est nécessaire de demander au préfet un laissez-passer mortuaire. cette autorisation de transport de corps est délivrée sur présentation des documents suivants : le formulaire dument complété ; la demande d’autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ; le certificat de décès délivré par le médecin ; l’acte de décès délivré par la mairie l'autorisation de fermeture du cercueil délivré par la mairie ; l’attestation de non-contagion délivrée par un médecin ; la pièce d’identité de la personne défunte ; la copie de l’arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire. Certains pays demandent en plus la traduction de toutes les pièces du dossier en anglais (s’adresser à la cour d’appel), une apostille sur l’acte de décès (signature de l'autorité compétente ; qualité et nom du signataire ; sceau ou timbre de l'autorité), l’autorisation préfectorale originale et des droits de chancellerie.

Le dossier d’accompagnement doit comprendre les papiers suivants : la demande de la famille pour le rapatriement ; certificat médical de décès (médecin constatant le décès) ; le certificat de non-contagion (médecin constatant le décès) ; l’extrait de l’acte de décès (mairie du lieu de décès) ; l’autorisation de fermeture de cercueil (mairie du lieu de décès) ; le certificat de non-épidémie dans le département (ars) ; l’attestation de soins de conservation (pour les pays imposant les soins) ; le procès-verbal de mise en bière délivré par le maire lorsque les cases « obligation de mise en bière immédiate et dans un cercueil hermétique » sont cochées ; le permis d’inhumer délivré par les autorités judiciaires lorsque la case « obstacle médico-légal » a été cochée sur le certificat de décès ; la copie de l’arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire s’il exerce dans un autre département ou si le transport est effectué par une entreprise étrangère ; le certificat de toilette rituelle (intervenant religieux pour certaines religions) ; le laissez -passer mortuaire (préfecture) en minimum 2 langues. Il faut établir 3 dossiers, un pour la préfecture, un pour l’entreprise, un attaché au cercueil.

La convention de Berlin ne s’applique pas aux régions transfrontalières. L’accord de Strasbourg précise que les États signataires peuvent accorder des facilités plus grandes de transport, notamment dans les régions transfrontalières, par des décisions communes ou des accords bilatéraux. Sur cette base, une entreprise de pompes funèbres strasbourgeoise exploitant un crématorium à 10 km de la frontière et effectuant ces transports internationaux entre des maisons de retraite allemandes (où vivent des Français) et le crématorium, a gagné son procès contre le préfet du Bas-Rhin (Cour administrative d’appel de Nancy – jugement n° 07NC00112 en date du 26 juin 2008) et peut transporter par véhicule routier les corps en cercueil simple (car la tôle zinguée du cercueil hermétique ne brûle pas dans le four de crémation). Le transport en cercueil simple pourrait être effectué entre la Belgique (où de nombreux Français vivent en maison de retraite) et la France sur une distance inférieure à dix kilomètres. Certains Etats n’ayant pas ratifié la Convention de Berlin ou l'Accord de Strasbourg exigent un certificat de non-épidémie pour accueillir un corps dans un cercueil en provenance de l'étranger, ce certificat doit être rempli par l'autorité du pays de départ, c’est à dire le Préfet du département de mise en bière.

Le transport d’une urne funéraire vers l’étranger. Il faudra ajouter au dossier le certificat de crémation délivré par le crématorium. L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur (Article R2213-24 CGCT)

Le rapatriement depuis l’étranger : Lorsqu’un décès d’un ressortissant français survient, il est conseillé de prendre contact avec le Centre de crise du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères joignable au +33 (0)1 53 59 11 10, 24h/24, 7j/7. L’annonce officielle du décès ainsi que la remise du corps à la famille exigent que l’identité du défunt soit établie avec certitude. Ainsi selon les circonstances du décès, il arrive que les procédures d’identification soient longues.

Les services consulaires et le Centre de crise procéderont à la délivrance d’une autorisation de transport de corps ou de cendres permettant le rapatriement. Dans la majorité des pays étrangers, le décès d’un ressortissant français doit être déclaré à l’état civil local dans les mêmes conditions que le décès d’un national. Un acte de décès local est alors établi. Les services consulaires français pourront alors transcrire cet acte de décès étranger dans le registre d’état civil français. Il pourra être remis à la famille une dizaine de copies d’acte de décès certifiées conformes à l’original. Par la suite le document est accessible au service central d’état civil à Nantes ou auprès du poste diplomatique et consulaire. Les services consulaires français peuvent donner des informations indicatives sur les coûts des opérations funéraires sur place ou d’un rapatriement en France du corps du défunt. Ils pourront assister la famille auprès des pompes funèbres locales si celles-ci ne parlent pas français. Tous les frais liés au rapatriement de la dépouille ou des cendres, ainsi que le coût de l’inhumation sur place, sont à la charge de la famille.

Une fois le rapatriement effectif les opérations funéraires classiques suivent leurs cours auprès de l’opérateur funéraire métropolitain. Les délais sont identiques à ceux courant lors de la survenue du décès en France. Il est à noter toutefois que certaines opérations funéraires pourront être décalées dans le temps. En effet, la bière étant un cercueil métallique, la crémation sera impossible sauf à obtenir une autorisation de réouverture du cercueil pour en changer du procureur de la République qui ne peut intervenir qu’en cas de doute sur l’identité du défunt (Question N°179 JO 25/09/2007 p.5829) et ce dans le cadre d’une procédure judiciaire. Une fois le cercueil fermé, il n’est en effet pas possible de le rouvrir avant que ne se soit écoulé un délai de 5 ans (3e alinéa de l’art. R.2213-42 du CGCT) que le cercueil ait été fermé en France ou à l’étranger. Il conviendra de proposer l’inhumation du cercueil pendant 5 ans et de prévoir une exhumation et une crémation des restes exhumés.

Sources : https://www.diplomatie.gouv.fr