Dans le cas où le décès s’est produit en France, et en application des articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du CGCT, modifiés par le décret n°2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire : le délai ...
Une fois faite la déclaration de décès en mairie du lieu de décès, toute personne proche du défunt peut librement choisir une entreprise de pompes funèbres...
Désaccord sur l'organisation des funérailles entre membres d’une famille ? Que faire ?
Les funérailles d’un proche doivent correspondre aux dernières volontés du défunt...
Rechercher un défunt ou une personne décèdée. A qui s’adresse ce service ? Généalogistes professionnels ou particuliers, services publics hospitaliers ou de santé...
Il est recommandé de rester concis et bienveillant dans un message de condoléances.
Optez pour un message qui témoigne à la fois de sympathie et de respect tout en restant neutre et...
Perdre un être cher est un moment extrêmement douloureux, bouleversant, et la prise de décisions peut s'avérer complexe...
En fonction de son parcours professionnel, un défunt ou un proche décédé peut dépendre d’une ou plusieurs caisses de retraite. Chacune doit être informé du décès....
Deux questions que vous devez vous poser avant toute chose ! Souhaitez vous financer et organiser vos obsèques ?
Deux possibilités s'offrent à vous :...
Dans une agence de pompes funèbres, le conseiller funéraire accueille et conseille les familles en deuil. Il est en mesure d’accompagner une famille sur l'ensemble des démarches administratives liées aux obsèques...
Dans une entreprise de services funéraires il est essentiel de maitriser la règlementation à plusieurs niveaux. Il existe une formation unique en France qui peut vous permettre d’obtenir un diplôme universitaire...
Quelles sont les règles en matières d’obsèques, de crémation, d’inhumation, de cimetière ? Depuis plusieurs années, le législateur réforme régulièrement le droit funéraire pour le simplifier et l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire...
Si un héritier est en principe tenu par la loi de payer les frais d’obsèques du défunt, dans certaines conditions, l’enfant de ce dernier peut éviter de s’en acquitter. Le 31 mars 2021, un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation...
Un décret publié au journal officiel le 06 AOUT 2022 fait évoluer le droit funéraire. Dès le jour suivant sa parution, plusieurs règles ont donc changé, en accord avec la loi du 21 février 2022, dite 3DS...
La petite fille d’une défunte avait demandé en 2010 au maire qu’il autorise l’exhumation des restes de sa grand-mère pour permettre leur réinhumation dans un nouveau caveau situé dans le même cimetière. Les restes en cause avaient été exhumés...
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, au 1er janvier 2021, l'article L 2223-22 du CGCT. Ce dernier prévoyait la possibilité pour la commune...
En droit, les travaux portant sur les sépultures sont soumis à un simple régime déclaratif (et non d’autorisation) si le règlement du cimetière le prévoit. Il ressort en effet du Code de l’urbanisme...
Selon l'article R. 2223-72 du CGCT, les gestionnaires de chambre funéraires sont tenus de respecter une stricte neutralité commerciale nécessaire afin de permettre un jeu normal de la concurrence entre les sociétés de pompes funèbres...
A compter du 30 juillet 2020, la durée de l'habilitation délivrée par le préfet est fixée à cinq ans et non plus 6 ans, qu'il s'agisse d'une première demande d'habilitation ou d'un renouvellement...
A compter du 30 juillet 2020, l'utilisation d'une housse mortuaire dans le cas d'un transport de corps avant mise en bière est rendue obligatoire. Elle vient donc s’ajouter à la liste définie à l’article R2223-29 du CGCT...
Dans une question écrite publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 M. Éric Doligé interrogeait le ministère de l’intérieur sur le devenir d'un jardin du souvenir lorsque celui-ci a été déplacé...
En tant qu'être humain, notre essence même est notre mortalité. Nous vivrons tous à un moment ou à un autre, le décès d'un proche...
Le contrat formé entre un opérateur funéraire et un client est soumis au Code de la consommation et non au droit des successions...
Le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil. En vertu de ce droit une personne, qu’elle soit célèbre...
Covid 19 : mesures funéraires spéciales relatives à la prise en charge du corps d'un patient décédé infecté par le Covid-19...
L'annonce d'un décès vient nous surprendre dans notre quotidien. Qu'on y soit préparé ou non, la mort vient nous stopper. La fragilité de la vie nous est contre notre gré, rappellée...
Les obsèques en ligne permettent à l'une des 20 personnes présentes de filmer la cérémonie, et grâce à une plateforme, de la re-transmettre aux proches de part le monde...
Covid-19 : Dérogations temporaires aux règles funéraires. En raison de la pandémie de coronavirus Covid-19, un décret du 27 mars 2020 prévoit des dérogations temporaires aux dispositions légales en matière funéraire...
La gestion de la pandémie liée au Covid-19 implique un confinement des personnes mais aussi la mise en place de réglementations restrictives encadrant les cérémonies funéraires...
Ils sont estimés à 11 millions sur le territoire français mais la plupart du temps, ils ne connaissent pas leur statut...
Au fil des jours ou des semaines d'accompagnement de son proche, il a pu perdre beaucoup d'énergie à combiner son quotidien...
La question portait sur la possibilité de transvaser des cendres contenues dans une urne cinéraire vers une nouvelle urne...
Quelle est la réglementation relative à l'attribution d'une concession funéraire à des familles résidant à l'extérieur de la commune au moment de la demande ?...
Une personne peut-elle diffuser, sans l'accord de la famille, la photographie d'un monument funéraire ? Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territorialesrépond que...
